Directives concernant les demandes de données émanant des autorités chargées de l’application des lois Hors des États-Unis
Les autorités chargées de l’application des lois demandent parfois des renseignements à DoorDash au sujet de ses Clients, des Dashers et des Commerçants. Chez DoorDash, nous croyons qu’il est important d’aider les autorités chargées de l’application des lois à mener des enquêtes légitimes tout en protégeant la vie privée des personnes. Dans de nombreux cas, un Client, un Dasher ou un Commerçant qui fait appel aux autorités chargées de l’application des lois sera en mesure de fournir directement les renseignements les plus pertinents.
Les directives énoncées ci-dessous indiquent aux autorités chargées de l’application des lois des pays où DoorDash exerce ses activités à l’extérieur des États-Unis (c.-à-d. en Australie, au Canada et en Nouvelle-Zélande) les procédures et meilleures pratiques pour collaborer avec DoorDash dans le cadre de leurs demandes de renseignements. En soumettant une demande au nom des autorités chargées de l’application des lois en vertu de ces directives, vous certifiez que vous êtes un agent d’application de la loi qui fait une demande à titre officiel et confirmez que toute information fournie par DoorDash sera utilisée uniquement dans le cadre d’une enquête en cours ou pour garantir la sécurité publique et à aucune autre fin.
Les demandes de renseignements émanant des autorités chargées de l’application des lois des pays où DoorDash ne travaille PAS doivent suivre le traité d’assistance juridique mutuelle, la lettre rogatoire ou un processus similaire pertinent permettant d’obtenir des données de DoorDash aux États-Unis.
DoorDash s’engage à protéger la vie privée de ses utilisateurs. DoorDash recueille et conserve les données des utilisateurs comme indiqué dans ses Politiques de confidentialité et dans ses Conditions générales, et divulgue les données des utilisateurs aux autorités chargées de l’application des lois conformément à la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les communications électroniques (Electronic Communications Privacy Act) et à toute autre loi applicable. Nous divulguons également les renseignements conformément à nos Politiques de confidentialité et à nos Conditions générales.
Ces directives ne représentent pas des conseils juridiques et ne créent aucun droit exécutoire. DoorDash se réserve le droit de mettre à jour ou de modifier ces directives et la Foire aux questions ci-dessous sans adresser de préavis aux autorités chargées de l’application des lois.
Aperçu
En cas de réception d’une procédure judiciaire, d’une demande de conservation des preuves ou d’une demande de divulgation d’urgence, DoorDash peut divulguer les données demandées si cela est conforme :
à la loi américaine, dont la Loi sur la protection des renseignements personnels dans les communications électroniques;
à la loi locale de l’autorité requérante et à toute autre loi applicable; et
aux politiques applicables aux utilisateurs de DoorDash, dont les Politiques de confidentialité applicables et les Conditions générales applicables.
La procédure judiciaire peut être transmise à DoorDash à l’aide du Formulaire de demande d’application de la loi. Nous acceptons les copies de la procédure judiciaire par le biais de ce Formulaire à titre de courtoisie, mais nous nous réservons tous les droits et objections à ce sujet, par exemple en cas d’absence de compétence juridique ou de signification inadéquate.
Exigences relatives à la procédure judiciaire, aux demandes de préservation des documents et aux demandes de divulgation d’urgence
Comment signifier les procédures judiciaires et autres demandes
Les autorités chargées de l’application des lois peuvent soumettre à DoorDash des documents de procédures judiciaires, des demandes de préservation des documents et des demandes de divulgation d’urgence en remplissant et en soumettant ce Formulaire de demande d’application de la loi. Nous acceptons les copies de la procédure judiciaire par le biais de ce Formulaire à titre de courtoisie, mais nous nous réservons tous les droits et objections à ce sujet, par exemple en cas d’absence de compétence juridique ou de signification inadéquate. Seuls le personnel des organes d’application des lois et le personnel gouvernemental autorisé à obtenir des preuves dans le cadre de procédures judiciaires officielles peuvent soumettre des demandes à l’aide du Formulaire. Les agents des organes d’application des lois qui utilisent le Formulaire doivent indiquer un compte de courriel officiel ou gouvernemental et un numéro de téléphone direct pour contacter l’agent ou l’officier responsable.
La procédure judiciaire, les demandes de conservation et les demandes de divulgation d’urgence doivent être adressées à l’entité DoorDash concernée :
Les demandes émanant des autorités australiennes doivent être adressées à DoorDash Technologies Australia Pty. Ltd., Level 15, 222 Exhibition Street, Melbourne, Victoria, 3000 Australie.
Les demandes émanant des autorités canadiennes doivent être adressées à DoorDash Technologies Canada Inc., 1066 West Hastings Street, #2300, Vancouver (C.-B.), V6E 3X2.
Les demandes émanant des autorités néo-zélandaises doivent être adressées à DoorDash Technologies New Zealand care of Quigg Partners, Level 7, 36 Brandon Street, Wellington, 6011, Nouvelle-Zélande.
Identification d’un compte DoorDash
Lors de la soumission d’une procédure judiciaire ou d’autres demandes à DoorDash, les autorités chargées de l’application des lois doivent indiquer le ou les compte(s) du Client, du Dasher ou du Commerçant concernés par la demande. Dans la mesure du possible, les autorités chargées de l’application des lois doivent fournir au moins un identifiant unique associé au(x) compte(s), comme une adresse courriel et/ou un numéro de téléphone. Les noms ou les dates de naissance seuls peuvent ne pas être des identifiants probants. DoorDash peut également être en mesure d’identifier les comptes qui sont pertinents pour une enquête judiciaire en recherchant des renseignements liés à une commande spécifique. Dans le cadre de demandes de ce type, des renseignements sur la commande, tels que les données d’identification de l’utilisateur énoncées ci-dessus, ainsi qu’une date, une heure, un numéro de commande ou un lieu de ramassage/livraison, doivent être fournis.
Procédure judiciaire
Toutes les demandes de données émanant des autorités chargées de l’application des lois doivent reposer sur une procédure judiciaire (sauf les demandes de divulgation d’urgence, dont il est question ci-dessous) et leur champ d’application doit être approprié. DoorDash se réserve le droit de rejeter des procédures judiciaires pour un motif quelconque, y compris les demandes qui n’ont pas de fondement juridique valable, qui sont trop vastes, vagues ou autrement inappropriées, ou dont DoorDash ne peut vérifier la légitimité.
DoorDash peut également exiger l’ordonnance valable d’un tribunal américain (par le biais d’un traité d’assistance juridique mutuel, d’un accord d’assistance juridique mutuelle ou d’une lettre rogatoire) pour divulguer certains types de données aux autorités situées à l’extérieur des États-Unis. Par exemple, DoorDash exige généralement l’ordonnance valable d’un tribunal américain (par le biais d’un traité d’assistance juridique mutuel, d’un accord d’assistance juridique mutuelle ou d’une lettre rogatoire) pour divulguer le contenu de communications aux autorités situées à l’extérieur des États-Unis.
De manière générale, pour être valable, la procédure judiciaire adressée à DoorDash doit :
être adressée à l’entité DoorDash concernée (voir ci-dessus);
être émise conformément à la loi locale applicable à l’autorité requérante;
être émise par une autorité compétente, comme un juge;
être signée par une autorité compétente, comme un juge;
être datée;
indiquer une date d’échéance pour l’envoi des documents demandés, le cas échéant; et
désigner spécifiquement le ou les compte(s) ciblé(s), raisonnablement identifiés, le ou les type(s) de données du compte devant être divulguées et toute période pertinente concernée.
Demandes de conservation
Les autorités chargées de l’application des lois peuvent demander la préservation des données de compte. En cas de réception d’une telle demande, DoorDash peut prendre des mesures pour préserver toute donnée ou tout autre renseignement en sa possession concernant l’objet de la demande de conservation, en attendant qu’une procédure judiciaire soit lancée. Une conservation est un « instantané » ponctuel des données ou du contenu du compte d’un utilisateur DoorDash au moment où nous recevons la demande de conservation; il ne s’agit pas de conserver les données en continu et en temps réel. DoorDash se réserve le droit de rejeter les demandes de conservation pour un motif quelconque.
Dans la mesure où cela est conforme aux lois américaines et locales, DoorDash conservera les données ou le contenu d’un compte d’utilisateur pendant 90 jours. DoorDash pourra prolonger une fois cette période de conservation pendant 90 jours (soit pendant 180 jours au total) si les autorités chargées de l’application des lois lui en font la demande.
Demandes de divulgation d’urgence
Dans la mesure où cela est conforme aux lois américaines et locales, DoorDash peut divulguer volontairement les données d’un utilisateur à une entité d’application de la loi si DoorDash estime de bonne foi qu’une urgence impliquant le risque de mort ou de blessure grave d’une personne nécessite une divulgation sans délai des renseignements liés à l’urgence. Les données demandées doivent se limiter aux données nécessaires pour répondre spécifiquement à l’urgence en cours.
Les demandes de divulgation d’urgence peuvent être soumises au moyen du Formulaire de demande d’application de la loi de DoorDash. DoorDash a mis en place des processus pour faire remonter les demandes d’urgence et y répondre rapidement.
Pour soumettre une demande de divulgation d’urgence, les autorités chargées de l’application des lois doivent :
certifier qu’elles sont autorisées par la loi à obtenir les renseignements demandés;
certifier et fournir des informations suffisantes pour démontrer que la demande est effectivement liée à une urgence impliquant un risque de décès ou de blessure grave qui nécessite une divulgation sans délai des informations relatives à ladite urgence;
certifier que les autorités chargées de l’application des lois ne sont pas en mesure d’obtenir une procédure judiciaire à temps pour répondre à l’urgence; et
si la loi l’exige, déclencher ensuite une procédure judiciaire.
DoorDash a mis en place des processus pour faire remonter les demandes d’urgence et y répondre rapidement. Le cas échéant, après la réception d’une demande de divulgation d’urgence, DoorDash peut adresser aux autorités chargées de l’application des lois les éventuels renseignements manquants ou les précisions supplémentaires nécessaires. Par conséquent, les coordonnées appropriées (dont une adresse de courriel et le numéro de téléphone direct de l’agent ou de l’officier responsable) doivent être fournies afin que DoorDash puisse agir rapidement.
Politique en matière d’avis aux utilisateurs de DoorDash
DoorDash se réserve le droit d’aviser les Clients, Dashers et Commerçants des demandes concernant leurs données, sauf lorsqu’un tel avis est interdit par la loi applicable ou lorsque DoorDash, à sa seule discrétion, détermine qu’il n’est pas pertinent de les en aviser. Par exemple, DoorDash peut décider, à sa seule discrétion, de ne pas divulguer l’existence d’une demande dans certaines situations d’urgence.
En l’absence de tout motif de non-divulgation, DoorDash peut aviser le titulaire du compte de la demande. Les autorités chargées de l’application des lois doivent donc s’assurer d’indiquer toute restriction légale concernant la divulgation lors de l’envoi de la procédure judiciaire par le biais du Formulaire de demande d’application de la loi. Plus précisément, les autorités chargées de l’application des lois doivent :
indiquer l’absence de toute objection au fait d’aviser l’utilisateur;
transmettre une ordonnance légale de non-divulgation; ou
indiquer un autre fondement juridique interdisant l’envoi d’un avis à l’utilisateur, comme un passage de la procédure judiciaire elle-même ou une mention légale qui interdit d’adresser un avis à l’utilisateur.
Après l’expiration de toute ordonnance de non-divulgation ou de tout autre motif de non-divulgation, DoorDash pourra transmettre un avis aux utilisateurs concernant les demandes de données émanant des autorités chargées de l’application des lois, à moins que DoorDash décide, à sa seule discrétion, de ne pas transmettre d’avis comme indiqué ci-dessus.
Renseignements pouvant être obtenus de DoorDash
Cette section décrit les catégories générales de données d’utilisateur qui peuvent être obtenues auprès de DoorDash. Il s’agit d’un aperçu des types de données les plus fréquemment demandées dont la liste n’est pas exhaustive.
DoorDash recueille et conserve les données des utilisateurs conformément à ses Politiques de confidentialité et à ses Conditions générales. Les données recueillies et conservées par DoorDash peuvent varier d’un compte à l’autre, par exemple lorsqu’un utilisateur de DoorDash supprime les renseignements de son compte. Par conséquent, les types de données que DoorDash fournit dans le cadre d’une procédure judiciaire valable peuvent varier.
Renseignements de base sur les abonnésLes renseignements de base sur les abonnés conservés par DoorDash concernant les Clients, Dashers et Commerçants peuvent comprendre :
les renseignements sur le profil de l’utilisateur (p. ex., nom, courriel, numéro de téléphone);
les renseignements sur l’utilisation (p. ex., la date de création du compte et l’état du compte); et
la méthode et la source des paiements (voir la rubrique « Renseignements en matière de facturation » ci-dessous pour en savoir plus).
Renseignements sur l’appareil
Les données de l’appareil de l’utilisateur peuvent comprendre :
le type d’appareil;
le système d’exploitation de l’appareil;
les identifiants de l’appareil segmentés en unités;
les renseignements sur le navigateur; et
le fournisseur de service Internet.
Renseignements en matière de facturation
Les renseignements sur la méthode et la source des paiements que DoorDash peut fournir comprennent :
le numéro partiel de carte de crédit ou de compte bancaire;
la date d’expiration de la carte de crédit;
le code postal associé à la carte de crédit; et
les autres instruments de paiement.
Les autres renseignements en matière de facturation que DoorDash peut fournir comprennent :
des renseignements sur des transactions spécifiques, comme la date et l’heure de la transaction, le montant et le mode de paiement.
Renseignements sur les commandes
Les renseignements sur les commandes DoorDash comprennent généralement :
la ventilation des montants facturés et crédités au Client au titre de la commande;
les lieux de ramassage et de livraison; et
des renseignements sur le Commerçant, le Client et le Dasher.
Renseignements complémentaires sur les Dashers
DoorDash peut conserver les renseignements suivants concernant les Dashers :
la photo affichée sur leur profil;
les renseignements sur leur permis de conduire;
les renseignements sur leur véhicule; et
leur date de naissance.
Renseignements sur l’emplacement
DoorDash peut recueillir des renseignements sur l’emplacement du système de positionnement mondial (Global Positioning System - GPS) recueillis sur les appareils mobiles des Dashers et des Clients. Ces renseignements de localisation peuvent être enregistrés lorsque l’application DoorDash est en cours d’utilisation sur l’appareil mobile de l’utilisateur. Les Clients ont la possibilité, par le biais des paramètres de leur appareil, de refuser la collecte de leurs renseignements GPS, et s’ils choisissent de le faire, les données GPS du Client ne seront pas recueillies.
Renseignements sur les communications
DoorDash peut enregistrer certains renseignements sur les communications entre ses utilisateurs sur l’application DoorDash, par exemple lorsqu’un Dasher et un Client utilisent l’application pour communiquer entre eux. Cela peut inclure des données extérieures au contenu associées à ces communications, ou dans le cas des messages texte envoyés par le biais de l’application, le contenu de ces communications.
Les données de communication peuvent comprendre :
la provenance et la destination de la communication; et
la date et l’heure de la communication.
Le contenu des communications peut inclure des messages échangés par les utilisateurs sur l’application. Comme indiqué plus haut, DoorDash exige généralement l’ordonnance valable d’un tribunal américain (par le biais d’un traité d’assistance juridique mutuel, d’un accord d’assistance juridique mutuelle ou d’une lettre rogatoire) pour divulguer le contenu de communications aux autorités situées à l’extérieur des États-Unis.
Données du service à la clientèle
Les données du service à la clientèle que DoorDash peut conserver comprennent :
les enregistrements des appels d’assistance à la clientèle; et
d’autres communications relevant de l’assistance à la clientèle.
Foire aux questions (FAQ)
Q : Comment les autorités chargées de l’application des lois doivent-elles transmettre la procédure judiciaire à DoorDash?
R : La procédure judiciaire, les demandes de préservation des preuves et les demandes d’urgence peuvent être transmises par le biais du Formulaire de demande d’application de la loi de DoorDash et doivent être adressés à l’entité DoorDash concernée. L’utilisation du Formulaire aide DoorDash à recueillir les renseignements qui lui sont nécessaires pour traiter les demandes plus efficacement. Voir Demande de données conservées par DoorDash.
Q : Est-ce que DoorDash avise les utilisateurs de la procédure judiciaire?
R : Nous nous réservons le droit de transmettre un avis à l’utilisateur, sauf si cela est interdit par la loi. Consultez la Politique en matière d’avis aux utilisateurs de DoorDash.
Q : Que doivent faire les autorités chargées de l’application des lois des données qu’elles reçoivent de DoorDash une fois l’enquête ou l’affaire close?
R : Les renseignements reçus de DoorDash doivent être détruits à la fin de l’enquête ou de l’affaire.
Q : J’ai soumis une demande, mais je n’ai pas reçu de réponse de DoorDash. Que dois-je faire?
R : DoorDash reçoit des milliers de demandes chaque année et classe par ordre de priorité les demandes au moment de leur réception en fonction de la nature de la demande et de l’urgence de la situation. DoorDash s’efforce de répondre aux demandes aussi rapidement que raisonnablement possible. Si vous devez communiquer avec DoorDash au sujet d’une demande que vous avez envoyée, veuillez utiliser le Formulaire de demande d’application de la loi. Veuillez fournir suffisamment de détails pour nous permettre de repérer la demande initiale à propos de laquelle vous vous renseignez, comme le nom et l’affiliation de l’agent ou de l’officier qui a fait la demande initiale, la date et l’heure de la demande initiale et la nature de la demande.
Q : Est-ce que DoorDash exige le remboursement des coûts associés à la réponse à une procédure judiciaire?
R : DoorDash ne demande généralement pas le remboursement des coûts associés à la réponse à une procédure judiciaire, mais se réserve le droit de le faire.
Q : Est-ce que DoorDash peut transmettre le mot de passe du compte d’un utilisateur?
R : Non, DoorDash n’a pas accès aux mots de passe des utilisateurs.
Q : Est-ce que DoorDash résilie les comptes sur demande? Est-ce que DoorDash peut maintenir un compte en activité sur demande?
R : DoorDash détermine, à sa propre discrétion, s’il convient de désactiver un compte lorsque DoorDash est informé d’un incident ou reçoit d’autres renseignements susceptibles de justifier une telle action. Veuillez consulter cette page pour en savoir plus sur nos procédures de désactivation d’un compte.